Insurance

Feb 10 2019

Rupture anticipée d – un CDD par l – employeur – professionnels, comment se faire licencier sans faute grave. #Comment #se #faire #licencier #sans #faute #grave


Rupture anticipée dun CDD par lemployeur

Vérifié le 24 août 2017 – Direction de linformation légale et administrative (Premier ministre)

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Lemployeur peut mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme seulement dans certains cas : accord du salarié, faute grave, force majeure ou inaptitude.

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Accord entre lemployeur et le salarié

Laccord entre lemployeur et le salarié pour rompre le CDD doit obligatoirement :

  • être écrit ;
  • être lexpression dune volonté claire et non équivoque.

Lemployeur doit verser lindemnité de fin de contrat au salarié.

Faute grave

Constitue une faute grave un manquement du salarié :

  • à une obligation contractuelle ou à la discipline de lentreprise ;
  • dont la gravité rend impossible son maintien dans lentreprise.

Lemployeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire dès quil a connaissance de la faute et convoquer le salarié à un entretien préalable.

La sanction doit être notifiée par écrit au salarié au plus tard 1 mois après lentretien.

Le non-respect de la procédure peut le conduire à verser des dommages et intérêts au salarié.

Le licenciement pour faute grave ne donne droit à aucun préavis, ni indemnité de fin de contrat. La mise à pied conservatoire est possible, ce qui signifie que léloignement du salarié de lentreprise est immédiat.

Lindemnité de congés payés doit être versée uniquement pour la période avant la rupture du contrat.

Force majeure

La force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail (par exemple destruction des locaux, incendie, etc.).

Aucune procédure nest demandée à lemployeur pour mettre fin au CDD.

Lemployeur est tenu uniquement de verser au salarié une indemnité compensatrice au moins égale au montant des rémunérations dues jusquà la fin du contrat (pas dindemnité de précarité).

Inaptitude du salarié

Linaptitude dun salarié doit être obligatoirement constatée par le médecin du travail.

Lemployeur est tenu de proposer une mutation ou une transformation de poste adaptée au salarié.

Dans les entreprises dau moins 50 salariés, le médecin du travail transmet aussi des indications sur laptitude du salarié à suivre une formation.

Lemployeur peut rompre le CDD uniquement si :

  • il ne peut pas proposer un poste adapté au salarié ;
  • le salarié refuse le nouvel emploi proposé.

Lemployeur doit verser au salarié :

  • une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à lindemnité de licenciement si linaptitude nest pas dorigine professionnelle ;
  • ou une indemnité de rupture au moins égale au double de lindemnité de licenciement si linaptitude est dorigine professionnelle ;
  • une indemnité de précarité.

Dans le mois suivant lexamen médical de reprise du travail, si le salarié nest pas reclassé dans lentreprise (ou si son contrat nest pas rompu), lemployeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à lemploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

Dans le cas dun salarié protégé, le CDD ne peut pas être rompu sans lautorisation de linspecteur du travail .

Sanctions

Lemployeur qui met fin à un CDD avant son échéance en dehors des cas autorisés peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié dun montant au moins égal aux rémunérations qui restaient à percevoir jusquà la fin du contrat.


Written by MORTGAGE


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